Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-936 du 27 juillet 2006
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000006286711
Texte parentLEGITEXT000006054117
Référencearticle 155 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au premier alinéa de l'article 268, les mots : « ou autorise » sont supprimés et les mots : « de saisie immobilière ou d'adjudication amiable » sont remplacés par les mots : « d'adjudication judiciaire ou amiable ».
2. II. - Au deuxième alinéa de l'article 271, les mots : « ou autorisé » sont supprimés.
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