Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-936 du 27 juillet 2006
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000006286717
Texte parentLEGITEXT000006054117
Référencearticle 161 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 279 est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au premier alinéa, le nombre : « dix » est remplacé par le nombre : « quinze ».
3. II. - Au deuxième alinéa, la référence : « l'article 709 du code de procédure civile » est remplacée par la référence : « l'article 96 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ».
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