Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-936 du 27 juillet 2006
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000006286718
Texte parentLEGITEXT000006054117
Référencearticle 162 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 281, les références : « articles 701, 705 à 707, 711 à 713, 733 à 741 (b) et 742 du code de procédure civile » sont remplacées par les références : « articles 72, 74 troisième alinéa, 75, 77, 78, 79, 81 deuxième et troisième alinéas, 90 troisième et quatrième alinéas et 100 à 106 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ».
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