Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-936 du 27 juillet 2006
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000006286719
Texte parentLEGITEXT000006054117
Référencearticle 163 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 295 :
2. I. - Les mots : « juge des ordres » et « ce tribunal » sont remplacés respectivement par les mots : « juge de l'exécution » et « cette juridiction ».
3. II. - Au premier alinéa, la référence : « l'article 713 du code de procédure civile » est remplacée par la référence : « l'article 2209 du code civil ».
4. III. - Au deuxième alinéa, il est inséré entre les mots : « peut » et « saisir » le mot : « également ».
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