Référencearticle 166 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. Sont abrogés :
2. 1° Le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de procédure civile ;
3. 2° L'article R. 312-6 du code de l'organisation judiciaire ;
4. 3° Le décret n° 67-167 du 1er mars 1967 relatif à la saisie immobilière et à l'ordre ;
5. 4° Le décret n° 2002-77 du 11 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 697 du code de procédure civile (ancien) et réformant les modalités de la publicité en matière de saisie immobilière.
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