Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-936 du 27 juillet 2006
RattachementSous-section 4 : Les effets du commandement à l'égard du tiers détenteur.
TITRE Ier : LA PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE
Chapitre II : Les formalités tendant à la saisie de l'immeuble
Section 4 : Les effets du commandement de payer valant saisie et de sa publication.
Sous-section 4 : Les effets du commandement à l'égard du tiers détenteur.
IdentifiantLEGIARTI000006286578
Texte parentLEGITEXT000006054117
Référencearticle 31 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. La signification du commandement de payer valant saisie au tiers détenteur produit à l'égard de celui-ci les effets attachés à la signification du commandement de payer valant saisie au débiteur.
2. A défaut pour le tiers détenteur de satisfaire à la sommation qui lui est faite, la saisie immobilière et la vente sont poursuivies à l'encontre de celui-ci selon les modalités prévues par le présent décret.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) : il est aujourd'hui l'article R321-19 du Code des procédures civiles d'exécution.
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