Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-936 du 27 juillet 2006
RattachementSection 1 : Le procès-verbal de description des lieux.
TITRE Ier : LA PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE
Chapitre III : Les actes préparatoires à la vente
Section 1 : Le procès-verbal de description des lieux.
IdentifiantLEGIARTI000006286583
Texte parentLEGITEXT000006054117
Référencearticle 36 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. Ce procès-verbal comprend :
2. 1° La description des lieux, leur composition et leur superficie ;
3. 2° L'indication des conditions d'occupation et l'identité des occupants ainsi que la mention des droits dont ils se prévalent ;
4. 3° Le cas échéant, le nom et l'adresse du syndic de copropriété ;
5. 4° Tous autres renseignements utiles sur l'immeuble fournis, notamment, par l'occupant.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) : il est aujourd'hui l'article R322-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
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