Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2009 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-936 du 27 juillet 2006
RattachementSection 2 : La procédure.
TITRE Ier : LA PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Section 2 : La procédure.
IdentifiantLEGIARTI000020272578
Texte parentLEGITEXT000006054117
Référencearticle 4 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 (version du 1er mars 2009)Légifrance →
1. La procédure d'exécution est engagée par la signification du commandement de payer valant saisie prévu à l'article 13.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) : il est aujourd'hui l'article R321-1 du Code des procédures civiles d'exécution.
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