Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-936 du 27 juillet 2006
RattachementSous-section 2 : L'assignation des créanciers inscrits.
TITRE Ier : LA PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE
Chapitre III : Les actes préparatoires à la vente
Section 2 : L'assignation à comparaître
Sous-section 2 : L'assignation des créanciers inscrits.
IdentifiantLEGIARTI000006286591
Texte parentLEGITEXT000006054117
Référencearticle 42 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. La dénonciation aux créanciers inscrits peut être faite aux domiciles élus sur les bordereaux d'inscription.
2. Elle peut être faite aux héritiers collectivement sans désignation des noms et qualités respectifs, à domicile élu ou, à défaut, au domicile du défunt.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) : il est aujourd'hui l'article R322-8 du Code des procédures civiles d'exécution.
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