Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2009 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-936 du 27 juillet 2006
RattachementSection 3 : Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire.
TITRE Ier : LA PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE
Chapitre III : Les actes préparatoires à la vente
Section 3 : Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire.
IdentifiantLEGIARTI000020272508
Texte parentLEGITEXT000006054117
Référencearticle 45 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 (version du 1er mars 2009)Légifrance →
1. Le cahier des conditions de vente est élaboré sous la responsabilité du créancier poursuivant.
2. Il peut être consulté au greffe du juge de l'exécution ou au cabinet de l'avocat du créancier poursuivant.
3. Sous réserve des dispositions de l'article 2206 du code civil relatives au montant de la mise à prix, les stipulations du cahier des conditions de vente peuvent être contestées par tout intéressé.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) : il est aujourd'hui l'article R322-11 du Code des procédures civiles d'exécution.
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