Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2009 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-936 du 27 juillet 2006
RattachementSection 4 : Les déclarations de créance.
TITRE Ier : LA PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE
Chapitre III : Les actes préparatoires à la vente
Section 4 : Les déclarations de créance.
IdentifiantLEGIARTI000020272586
Texte parentLEGITEXT000006054117
Référencearticle 47 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 (version du 1er mars 2009)Légifrance →
1. Les créanciers qui ont inscrit leur sûreté sur l'immeuble après la publication du commandement de payer valant saisie, mais avant la publication de la vente, interviennent à la procédure en déclarant leur créance, arrêtée en principal frais et intérêts échus au jour de la déclaration. A peine d'irrecevabilité, la déclaration est faite par acte d'avocat déposé au greffe du juge de l'exécution dans un délai d'un mois suivant l'inscription et est accompagnée d'une copie du titre de créance et du bordereau d'inscription et d'un état hypothécaire levé à la date de l'inscription. La déclaration est dénoncée, dans les mêmes formes ou par signification, le même jour ou le premier jour ouvrable suivant, au créancier poursuivant et au débiteur.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) : il est aujourd'hui l'article R322-13 du Code des procédures civiles d'exécution.
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