Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-936 du 27 juillet 2006
RattachementChapitre IV : L'audience d'orientation.
TITRE Ier : LA PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE
Chapitre IV : L'audience d'orientation.
IdentifiantLEGIARTI000006286599
Texte parentLEGITEXT000006054117
Référencearticle 49 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles 2191 et 2193 du code civil sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
2. Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) : il est aujourd'hui l'article R322-15 du Code des procédures civiles d'exécution.
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