Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2010 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-936 du 27 juillet 2006
RattachementChapitre IV : L'audience d'orientation.
TITRE Ier : LA PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE
Chapitre IV : L'audience d'orientation.
IdentifiantLEGIARTI000022992258
Texte parentLEGITEXT000006054117
Référencearticle 50 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 (version du 1er novembre 2010)Légifrance →
1. La demande du débiteur tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de sa situation de surendettement est formée dans les conditions prévues par l'article R. 331-11-1 du code de la consommation.
2. La demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble ainsi que les actes consécutifs à cette vente sont dispensés du ministère d'avocat. Cette demande peut être formulée verbalement à l'audience d'orientation.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er juin 2012 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R322-16 du Code des procédures civiles d'exécution et R322-17 du Code des procédures civiles d'exécution.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.