Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2010 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-936 du 27 juillet 2006
RattachementChapitre VI : La vente forcée.
TITRE Ier : LA PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE
Chapitre VI : La vente forcée.
IdentifiantLEGIARTI000022992254
Texte parentLEGITEXT000006054117
Référencearticle 61 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 (version du 1er novembre 2010)Légifrance →
1. La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 331-3-1 ou L. 331-5 du code de la consommation.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) : il est aujourd'hui l'article R322-28 du Code des procédures civiles d'exécution.
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