Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2009 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-936 du 27 juillet 2006
RattachementSection 2 : La procédure.
TITRE Ier : LA PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Section 2 : La procédure.
IdentifiantLEGIARTI000020272501
Texte parentLEGITEXT000006054117
Référencearticle 7 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 (version du 1er mars 2009)Légifrance →
1. A moins qu'il en soit disposé autrement, toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat.
2. La communication des conclusions et des pièces entre avocats est faite dans les conditions prévues par l'article 815 du code de procédure civile. La communication des conclusions est faite par signification au débiteur qui n'a pas constitué avocat.
3. Lorsque la contestation ou la demande incidente ne peut être examinée à l'audience d'orientation, le greffe convoque les parties à une audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de quinze jours à compter du dépôt de la contestation ou de la demande.
4. L'examen des contestations et des demandes incidentes ne suspend pas le cours de la procédure.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) : il est aujourd'hui l'article R311-6 du Code des procédures civiles d'exécution.
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