Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-936 du 27 juillet 2006
RattachementSous-section 2 : L'aménagement judiciaire de la publicité.
TITRE Ier : LA PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE
Chapitre VI : La vente forcée.
Section 1 : La publicité.
Sous-section 2 : L'aménagement judiciaire de la publicité.
IdentifiantLEGIARTI000006286623
Texte parentLEGITEXT000006054117
Référencearticle 71 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. Les mesures de publicité ordonnées par le juge en application de l'article précédent sont réalisées à la diligence et aux frais avancés de la partie qui les sollicite.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) : il est aujourd'hui l'article R322-38 du Code des procédures civiles d'exécution.
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