Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2009 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-936 du 27 juillet 2006
RattachementSection 4 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente.
TITRE Ier : LA PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE
Chapitre VI : La vente forcée.
Section 4 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente.
IdentifiantLEGIARTI000020272491
Texte parentLEGITEXT000006054117
Référencearticle 90 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 (version du 1er mars 2009)Légifrance →
1. Le titre de vente est délivré par le greffier à l'adjudicataire. Il l'est également, à sa demande, au créancier poursuivant pour procéder aux formalités de publicité du titre à défaut de diligence à cet effet par l'adjudicataire.
2. Si la vente forcée comprend plusieurs lots, il est délivré une expédition par acquéreur.
3. La quittance du paiement des frais est annexée au titre de vente.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) : il est aujourd'hui l'article R322-62 du Code des procédures civiles d'exécution.
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