Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-936 du 27 juillet 2006
RattachementSection 6 : La surenchère.
TITRE Ier : LA PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE
Chapitre VI : La vente forcée.
Section 6 : La surenchère.
IdentifiantLEGIARTI000006286652
Texte parentLEGITEXT000006054117
Référencearticle 97 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. L'audience de surenchère est fixée par le juge de l'exécution à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant la déclaration de surenchère.
2. En cas de contestation de la déclaration de surenchère, ce délai court à compter de la date de la décision de rejet.
3. Le débiteur saisi, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits, l'adjudicataire et le surenchérisseur sont avisés par le greffe de la date de l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) : il est aujourd'hui l'article R322-53 du Code des procédures civiles d'exécution.
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