Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 1112-70 du code de la santé publique, les mots : « L. 2223-43 » sont remplacés par les mots : « L. 2223-42 ».
Décret n°2006-938 du 27 juillet 2006 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-938 du 27 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253485
Texte parentLEGITEXT000006054120
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