Décret n°2006-938 du 27 juillet 2006 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2006.

TexteDécret n°2006-938 du 27 juillet 2006

IdentifiantLEGIARTI000006253486

Texte parentLEGITEXT000006054120

Référencearticle 4 du décret n°2006-938 du 27 juillet 2006 (version du 29 juillet 2006)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.