Article 1 LEGIARTI000006253489
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-940 du 28 juillet 2006 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juillet 2006
NatureDécret
Signé le28 juillet 2006
Publié le29 juillet 2006
Articles3 articles en vigueur
NORSANH0622917D
IdentifiantLEGITEXT000006054122
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment l'article 19 ;
Vu le décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière ;
Vu les avis des comités consultatifs nationaux paritaires compétents à l'égard du corps des directeurs d'hôpital, du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière et du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique en date, respectivement, des 18 janvier, 26 juin et 29 juin 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 20 avril 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006253490
1. Les commissions administratives paritaires nationales résultant des dispositions du présent décret sont mises en place, pour le corps des directeurs d'hôpital, avant le 28 février 2007 et pour les corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux avant le 31 juillet 2007. Le mandat des membres de ces commissions en fonctions dans les commissions instituées à la date d'entrée en vigueur du présent décret est prorogé jusqu'à l'installation des membres des nouvelles commissions.
Article 3 LEGIARTI000006253491
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-790 du 14 août 1991 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 juillet 2006).