Référencearticle 14 du décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 (version du 29 juillet 2006)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnels enseignants et de documentation qui cessent leur activité à compter du 10 juillet 2006.
2. II. - Le décret n° 2003-243 du 17 mars 2003 fixant les conditions d'attribution à certains enseignants de l'enseignement agricole privé d'une allocation temporaire de cessation d'activité est abrogé à cette même date.
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