RattachementChapitre Ier : Conditions requises et âge d'ouverture du droit aux avantages temporaires de retraite.
IdentifiantLEGIARTI000049261051
Texte parentLEGITEXT000006054123
Référencearticle 2 du décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 (version du 11 mars 2024)Légifrance →
1. Le droit aux avantages temporaires de retraite est acquis :
2. 1° Aux personnels mentionnés à l'article 1er justifiant de quinze années de services énumérés à l'article 3 ;
3. 2° Sans condition de durée de services, aux personnels enseignants et de documentation qui se trouvent dans l'incapacité permanente d'exercer leurs fonctions, selon les modalités prévues par le décret du 29 janvier 2006 susvisé.
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