Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-943 du 28 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253500
Texte parentLEGITEXT000006054125
Référencearticle 5 du décret n°2006-943 du 28 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe du décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé est modifiée comme suit :
2. 1° Les rubriques 2 et 3 du tableau intitulé « Code de l'environnement » figurant au 1 du titre II de l'annexe sont supprimées et la rubrique 4 du même tableau devient la rubrique 2 ;
3. 2° Les rubriques 4 et 5 du tableau intitulé « Code de l'environnement » figurant au A du 2 du titre II de l'annexe sont remplacées par les dispositions suivantes :
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