Décret n°2006-943 du 28 juillet 2006 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2006.

TexteDécret n°2006-943 du 28 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253501
Texte parentLEGITEXT000006054125
Référencearticle 6 du décret n°2006-943 du 28 juillet 2006 (version du 29 juillet 2006)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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