Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-944 du 28 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253512
Texte parentLEGITEXT000006054126
Référencearticle 11 du décret n°2006-944 du 28 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 4 du décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995 susvisé, les mots : « dans un site inscrit ou classé au titre de la loi du 2 mai 1930 susvisée » sont remplacés par les mots : « dans un site classé ou inscrit, un parc national ou un parc naturel marin, au sens du livre III du code de l'environnement ».
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