Décret n°2006-944 du 28 juillet 2006 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2006.

TexteDécret n°2006-944 du 28 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253513
Texte parentLEGITEXT000006054126
Référencearticle 12 du décret n°2006-944 du 28 juillet 2006 (version du 29 juillet 2006)Légifrance →

1. Le mandat des membres des conseils d'administration des établissements publics des parcs nationaux existants est prorogé jusqu'au 31 décembre 2008.

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