1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-944 du 28 juillet 2006 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2006.
TexteDécret n°2006-944 du 28 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253515
Texte parentLEGITEXT000006054126
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