Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-944 du 28 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253506
Texte parentLEGITEXT000006054126
Référencearticle 5 du décret n°2006-944 du 28 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural est modifié comme suit :
2. I. - Le premier alinéa de l'article R. 112-1-2 est complété par les mots : « et, le cas échéant, à l'établissement public du parc national pour la partie qui intéresse le parc national. »
3. II. - Il est inséré, dans l'article R. 313-2, après le 19°, un alinéa ainsi rédigé :
4. « 20° S'il y a lieu, un représentant de l'établissement public du parc national situé pour tout ou partie dans le département. »
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