Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-944 du 28 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253510
Texte parentLEGITEXT000006054126
Référencearticle 9 du décret n°2006-944 du 28 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après le d de l'article 6 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
2. « e) Au directeur de l'établissement public du parc national si l'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée est située dans le périmètre d'un parc national. »
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