Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 101-1, les mots : « à l'article 7 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 7 ».
Décret n°2006-949 du 28 juillet 2006 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-949 du 28 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253570
Texte parentLEGITEXT000006054133
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