Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-949 du 28 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253571
Texte parentLEGITEXT000006054133
Référencearticle 11 du décret n°2006-949 du 28 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 109 est ainsi modifié :
2. I. - Au premier alinéa, après les mots : « oeuvres cinématographiques » est inséré le mot : « inédites ».
3. II. - Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Des subventions peuvent également être accordées aux entreprises de distribution pour faciliter la réédition d'oeuvres cinématographiques ou la distribution d'oeuvres cinématographiques destinées au jeune public.
5. « Ces avances et subventions peuvent être accordées soit au titre d'une oeuvre cinématographique déterminée, soit au titre d'une rétrospective, soit au titre d'un programme annuel de distribution d'oeuvres cinématographiques. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.