Texte publié au Journal officiel
1. La section 4 du chapitre III du titre IV, l'article 23 ainsi que la deuxième et la troisième phrase du premier alinéa de l'article 44 sont abrogés.
Décret n°2006-949 du 28 juillet 2006 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-949 du 28 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253574
Texte parentLEGITEXT000006054133
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.