Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions du 2° du I de l'article 20 sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « 2° Dans une proportion maximale de 50 % sur le compte de la ou des entreprises de production lorsqu'elles sont :
3. a) Des filiales, au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique ;
4. b) Des filiales, au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, d'une société actionnaire, dans les limites prévues au premier alinéa du I de l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'un éditeur de service de télévision autorisé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode analogique faisant appel à une rémunération de la part des usagers. »