Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-949 du 28 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253565
Texte parentLEGITEXT000006054133
Référencearticle 5 du décret n°2006-949 du 28 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 21 est remplacé par l'alinéa suivant :
2. « Les sommes calculées à raison de la diffusion, par un éditeur de service de télévision mentionné à l'article 20 du présent décret, d'oeuvres cinématographiques coproduites par une entreprise de production mentionnée au 2° du I de l'article 20 du présent décret ne sont pas inscrites, pour la part qui la concerne, sur le compte de cette entreprise de production lorsqu'elles correspondent à la première cession des droits de diffusion des oeuvres cinématographiques considérées à cet éditeur de service. »
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