Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-949 du 28 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253566
Texte parentLEGITEXT000006054133
Référencearticle 6 du décret n°2006-949 du 28 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au a du 1° du II de l'article 31, les mots : « le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ».
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