Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-949 du 28 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253567
Texte parentLEGITEXT000006054133
Référencearticle 7 du décret n°2006-949 du 28 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 33 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La demande d'agrément des investissements ne peut être présentée initialement que par l'entreprise de production déléguée. Cette demande peut être présentée jusqu'à la délivrance du visa d'exploitation. Toutefois, dans les cas prévus au II de l'article 31, cette demande doit être présentée avant le début des prises de vues. »
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