Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-949 du 28 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253568
Texte parentLEGITEXT000006054133
Référencearticle 8 du décret n°2006-949 du 28 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 34 est rédigé comme suit :
2. « En cas de coproduction, l'agrément des investissements peut être demandé par chacune des entreprises de production n'étant pas désignée comme entreprise de production déléguée par le contrat de coproduction jusqu'à la délivrance du visa d'exploitation prévu à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique. »
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