1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-950 du 28 juillet 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2006.
TexteDécret n°2006-950 du 28 juillet 2006
RattachementChapitre 1er : Dispositions complétant le code du travail.
IdentifiantLEGIARTI000006672477
Texte parentLEGITEXT000006054134
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