Décret n°2006-955 du 31 juillet 2006 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2006-955 du 31 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253613
Texte parentLEGITEXT000006054143
Référencearticle 5 du décret n°2006-955 du 31 juillet 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le titre Ier, l'article 16 et le premier alinéa de l'article 20 du même décret sont abrogés.

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