Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-957 du 31 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253618
Texte parentLEGITEXT000006054145
Référencearticle 1 du décret n°2006-957 du 31 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 20 juillet 1977 susvisé, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Après avoir recueilli l'avis motivé du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dans les conditions prévues à l'article 10-1 du décret n° 87-601 du 29 juillet 1987, il ».
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