Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-957 du 31 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253619
Texte parentLEGITEXT000006054145
Référencearticle 2 du décret n°2006-957 du 31 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 29 juillet 1987 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 5° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ; » ;
4. 2° Au 8°, après les mots : « sous réserve des dispenses prévues aux articles », sont insérés les mots : « 2, ».
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