Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-957 du 31 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253621
Texte parentLEGITEXT000006054145
Référencearticle 4 du décret n°2006-957 du 31 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au début du premier alinéa, il est inséré un « I » ;
3. 2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
4. « II. - Peuvent également être dispensées de l'examen prévu au 8° de l'article 1er, par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile, prise après avis du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, les personnes ayant accompli huit années au moins d'exercice professionnel dans le service juridique d'une entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes. »
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