Décret n°2006-957 du 31 juillet 2006 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 2 août 2006.

TexteDécret n°2006-957 du 31 juillet 2006

IdentifiantLEGIARTI000006253623

Texte parentLEGITEXT000006054145

Référencearticle 6 du décret n°2006-957 du 31 juillet 2006 (version du 2 août 2006)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er et 5 sont applicables aux candidatures présentées à compter de la date de publication du présent décret.

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