Décret n°2006-959 du 31 juillet 2006 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2006-959 du 31 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253635
Texte parentLEGITEXT000006054148
Référencearticle 1 du décret n°2006-959 du 31 juillet 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Il est institué, au début du livre III du code de l'urbanisme (partie réglementaire), une section 1 intitulée « Règles générales » regroupant les articles R. 300-1 à R. 300-3.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006253635, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.