Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-959 du 31 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253637
Texte parentLEGITEXT000006054148
Référencearticle 3 du décret n°2006-959 du 31 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article R. 311-2 est supprimée.
2. II. - La troisième phrase du premier alinéa de l'article R. 311-5 est remplacée par les dispositions suivantes :
3. « Il mentionne le régime applicable au regard de la taxe locale d'équipement. »
4. III. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 311-6 du code de l'urbanisme sont remplacés par les dispositions suivantes :
5. « 2° Soit concédés, par cette personne morale, dans les conditions définies par les articles L. 300-4 à L. 300-5-2. »
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