1. Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-959 du 31 juillet 2006 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 2 août 2006.
TexteDécret n°2006-959 du 31 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253639
Texte parentLEGITEXT000006054148
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