LOI n° 2006-961 du 1 août 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 août 2006.

TexteLOI n° 2006-961 du 1 août 2006

Rattachement

Chapitre Ier : Exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins.

TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2001/29/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 22 MAI 2001 SUR L'HARMONISATION DE CERTAINS ASPECTS DU DROIT D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION
Chapitre Ier : Exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins.

IdentifiantLEGIARTI000006281613

Texte parentLEGITEXT000006054152

Référencearticle 1 de la loi n° 2006-961 du 1 août 2006 (version du 3 août 2006)Légifrance →

1. I., III et IV - Paragraphes modificateurs.

2. II. - Les dispositions du e du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.

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