1. I. - Paragraphe modificateur.
2. II. - Les dispositions du 4° de l'article L. 342-3 du code de la propriété intellectuelle s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.
LOI n° 2006-961 du 1 août 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 août 2006.
TexteLOI n° 2006-961 du 1 août 2006
Rattachement
Chapitre Ier : Exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins.
- TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2001/29/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 22 MAI 2001 SUR L'HARMONISATION DE CERTAINS ASPECTS DU DROIT D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION
- Chapitre Ier : Exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins.
IdentifiantLEGIARTI000006281615
Texte parentLEGITEXT000006054152
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