Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2006-961 du 1 août 2006
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIÉTÉS DE PERCEPTION ET DE RÉPARTITION DES DROITS.
IdentifiantLEGIARTI000006281651
Texte parentLEGITEXT000006054152
Référencearticle 35 de la loi n° 2006-961 du 1 août 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 321-12 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les règles comptables communes aux sociétés de perception et de répartition des droits sont établies dans les conditions fixées par le Comité de la réglementation comptable. »
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